Titre I — Dispositions communes

Article 1 — Vendeur

Les produits sont vendus par BLOCK AND PASS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 17 avenue du Général de Gaulle, 54280 Seichamps, France, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 100 540 517, TVA intracommunautaire FR63 100 540 517 (ci-après « Block and Pass » ou le « Vendeur »).

Service client : contact@blockandpass.com

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne qui passe commande auprès du Vendeur, qu'elle soit Client professionnel ou Consommateur.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Sont notamment visés les concessionnaires, agents, garages, centres auto, installateurs, distributeurs, grossistes, loueurs et gestionnaires de flottes.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produit : le dispositif Block & Pass de protection physique de la prise diagnostic OBD (modèle BP-OBD-GEN2), comprenant notamment le cache « BLOCK » (réf. BL 25 001.3), l'outil de déverrouillage « PASS » (réf. BL 25 002.3), l'applicateur d'adhésif Loctite® HY 4070, la pochette, la carte propriétaire et la notice, ainsi que toute pièce de rechange ou accessoire vendu par le Vendeur.
• Outil PASS : l'élément permettant le déverrouillage et l'accès à la prise OBD après installation.
• Installateur : le professionnel qui procède à la pose du Produit sur un véhicule.
• Notice : la notice d'utilisation et, pour les professionnels, le Manuel installateur et les instructions de pose communiqués par le Vendeur.
• Commande : tout ordre d'achat accepté par le Vendeur dans les conditions des présentes.

Article 3 — Champ d'application et opposabilité

3.1 Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de Produits conclue par le Vendeur, quel que soit le canal (site internet, bon de commande, devis, courriel, téléphone, salon, représentant).

3.2 Elles sont mises à la disposition de tout Client sur le site www.blockandpass.com, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute Commande. La validation d'une Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.

3.3 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Le Client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, notamment en communiquant un numéro SIREN ou de TVA, est réputé agir en qualité de Client professionnel, sauf preuve contraire, et ne peut se prévaloir des dispositions protectrices réservées aux Consommateurs.

Article 4 — Nature du Produit, fonction et limites

Cet article définit précisément ce que le Vendeur s'engage à fournir. Il est une condition essentielle de la vente, sur la base de laquelle les prix ont été fixés.

4.1 Ce que fait le Produit

Le Produit est une barrière mécanique passive : une fois posé conformément à la Notice, il obture la prise diagnostic OBD du véhicule afin de retarder et compliquer la connexion d'un appareil non autorisé à cette prise. L'accès à la prise reste possible, pour le détenteur de l'Outil PASS, par déverrouillage. Le Produit ne comporte ni électronique, ni batterie, ni logiciel, ni connexion.

4.2 Ce que le Produit ne fait pas

4.3 Caractéristiques et évolution

Les caractéristiques essentielles du Produit sont présentées sur la fiche produit et la Notice. Les photographies sont illustratives. Le Vendeur peut apporter au Produit des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité ou de la fonction. Le Consommateur peut mentionner lors de sa Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. À l'égard des Clients professionnels, ces modifications peuvent également résulter des approvisionnements ou de l'évolution de la réglementation. Le Produit est conçu en France et fabriqué en Chine. La période de disponibilité des pièces détachées (Outil PASS, cache BLOCK de remplacement) est indiquée sur la fiche produit et rappelée dans la confirmation de Commande.

Article 5 — Installation

5.1 Le Produit doit être installé par un professionnel de l'automobile, formé selon les instructions du Vendeur, qui respecte strictement la Notice (préparation et dégraissage, test de compatibilité et de fonctionnement avant collage, application de l'adhésif, temps de prise, contrôle post-pose, remise de l'Outil PASS et de la carte propriétaire au propriétaire du véhicule).

5.2 La pose repose sur le collage définitif du cache sur la prise OBD au moyen d'un adhésif structural. Une fois posé, le Produit n'est pas conçu pour être retiré sans outillage ni détérioration ; son retrait peut nécessiter le remplacement de la prise OBD ou de son support, aux frais de la personne qui le demande, sauf défaut de conformité ou vice caché du Produit.

5.3 L'Installateur est un professionnel indépendant, seul responsable de la prestation de pose qu'il réalise, de ses tarifs, de son diagnostic de compatibilité et de sa bonne exécution. Il n'est ni le mandataire, ni le préposé, ni le représentant du Vendeur, sauf lorsque la pose est réalisée par le personnel salarié du Vendeur. Le Vendeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Installateur et son client.

5.4 L'adhésif fourni doit être manipulé conformément à sa fiche de données de sécurité et aux consignes du fabricant (protection des mains et des yeux, ventilation, conservation). L'utilisation d'un autre adhésif que celui fourni ou prescrit par le Vendeur est interdite.

5.5 Il est recommandé au propriétaire du véhicule de vérifier au préalable que la pose d'un accessoire sur la prise OBD est compatible avec les conditions de la garantie constructeur, du contrat de location ou de crédit-bail, et de sa police d'assurance. La pose d'un accessoire ne peut en elle-même priver le propriétaire de la garantie constructeur, mais les dommages causés par une pose non conforme peuvent en être exclus.

Article 6 — Utilisation, Outil PASS et accès au véhicule

6.1 L'Outil PASS est remis au propriétaire du véhicule, qui en a la garde exclusive. Il lui appartient de le conserver en lieu sûr, séparément des clés du véhicule, et de le présenter lors de toute intervention nécessitant l'accès à la prise OBD : entretien, réparation, diagnostic, rappel constructeur, contrôle technique, dépannage, expertise.

6.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la perte, du vol, de la détérioration ou de la non-présentation de l'Outil PASS, notamment de l'impossibilité ou du retard d'une intervention, d'une immobilisation du véhicule ou des frais d'ouverture, de dépose et de remplacement du Produit, sauf défaut du Produit ou manquement du Vendeur à ses obligations. Un Outil PASS ou un Produit de remplacement peut être commandé au tarif en vigueur, sous réserve de justification de la propriété du véhicule.

6.3 Toute modification, découpe, perçage, réparation de fortune, réutilisation après dépose, ou utilisation du Produit à une autre fin que la protection de la prise OBD d'un véhicule dont l'utilisateur est propriétaire ou dont il a la disposition légitime est interdite. Le Vendeur n'est pas tenu des défauts ou dommages qui en résultent.

6.4 Il est strictement interdit d'utiliser le Produit, l'Outil PASS ou les informations techniques du Vendeur pour empêcher l'accès légitime d'un tiers à un véhicule qui ne vous appartient pas, ou à toute fin illicite.

Article 7 — Prix

7.1 Les prix sont exprimés en euros. Ils s'entendent hors taxes (HT) pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs. Sauf mention contraire, ils n'incluent ni les frais de livraison, ni les frais de pose, qui sont facturés en sus et indiqués avant la validation de la Commande.

7.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la validation de la Commande ou, pour les Clients professionnels, au prix figurant sur le devis accepté pendant sa durée de validité.

7.3 À l'égard des Clients professionnels, toute modification du taux légal de TVA ou création d'une taxe ou contribution applicable au Produit (notamment éco-contribution) sera répercutée de plein droit sur le prix des Commandes non encore facturées.

7.4 En cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage du prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du Produit), le Vendeur pourra annuler la Commande et rembourser intégralement le Client, sans autre indemnité.

Article 8 — Réserve de propriété

Le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions prévues aux Titres II et III. Le Client professionnel reste autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre ou installer les Produits ; en ce cas, la créance du Vendeur est reportée de plein droit sur le prix de revente ou de prestation dû par le sous-acquéreur, que le Client cède d'ores et déjà au Vendeur à due concurrence. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les Produits en stock, qui sont présumés être ceux impayés, et le Client doit les restituer à ses frais et risques à première demande.

Article 9 — Propriété intellectuelle et savoir-faire

9.1 La vente du Produit n'emporte aucune cession ni licence de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Vendeur demeure seul titulaire de ses marques, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire, documentation technique et commerciale, formations et supports.

9.2 Il est interdit au Client de reproduire, copier, faire fabriquer, faire mouler, procéder à l'ingénierie inverse du Produit ou de l'Outil PASS en vue d'en fabriquer ou d'en faire fabriquer des copies, de déposer ou d'utiliser tout signe identique ou similaire aux signes distinctifs du Vendeur, ou de commercialiser des produits compatibles présentés comme équivalents ou d'origine.

9.3 Les documents techniques, manuels, prix, remises et conditions particulières communiqués au Client professionnel sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à un tiers sans l'accord écrit du Vendeur, pendant la durée de la relation et cinq (5) ans après son terme.

Article 10 — Sécurité des produits, traçabilité et rappels

10.1 Le Vendeur met le Produit sur le marché dans le respect du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Toute information relative à la sécurité du Produit ou tout incident doit lui être signalé sans délai à contact@blockandpass.com.

10.2 En cas de mesure corrective, de retrait ou de rappel, le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Vendeur, à cesser immédiatement la commercialisation et la pose des Produits concernés et, s'il est professionnel, à transmettre l'information aux propriétaires des véhicules équipés grâce à ses données de traçabilité (Titre II, article 20).

Article 11 — Force majeure

11.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils réunissent les conditions de ce texte : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeutes, actes de terrorisme, décision des autorités (embargo, restriction aux importations, fermeture de frontières), grève générale, blocage des transports maritimes ou aériens, défaillance majeure d'un fournisseur ou d'un transporteur indépendante de la volonté du Vendeur, cyberattaque.

11.2 La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie pourra résoudre la Commande concernée par notification écrite, sans indemnité ; les sommes versées pour des Produits non livrés sont alors restituées. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des Produits livrés.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour la gestion des Commandes, de la relation client, de la traçabilité des Produits, de la prévention de la fraude et, sous réserve des droits du Client, de la prospection commerciale. Leurs modalités de traitement et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Preuve et communications électroniques

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité (courriels, journaux de commande, confirmations, accusés de réception horodatés, fiches de pose) sont considérés comme les preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire que le Consommateur reste libre de rapporter. Le Client accepte de recevoir par voie électronique les confirmations et informations relatives à sa Commande, ainsi que ses factures selon les modalités de facturation électronique en vigueur.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Divisibilité : si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. À l'égard des Clients professionnels, la stipulation concernée serait remplacée par la stipulation valable la plus proche de l'intention des parties.

14.2 Non-renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Langue : les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14.4 Modification : le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ; les CGV modifiées ne s'appliquent pas aux Commandes déjà validées.

14.5 Archivage : lorsque la Commande d'un Consommateur est égale ou supérieure à 120 € TTC, le Vendeur archive le contrat pendant dix (10) ans et en assure l'accès au Client sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Titre II — Clients professionnels

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute condition dérogatoire doit faire l'objet de conditions particulières ou d'un accord de distribution signés par le Vendeur, qui prévalent alors sur les CGV sur les points qu'ils règlent expressément.

Par exception, le Client professionnel employant cinq (5) salariés au plus, qui conclut à distance ou hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des articles 25 et 29 et de l'Annexe (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Article 15 — Commandes

15.1 Les Commandes sont passées par écrit (bon de commande, devis signé, courriel, espace professionnel). Elles ne deviennent fermes qu'après acceptation écrite du Vendeur (confirmation de commande ou facture). Les devis sont valables trente (30) jours sauf mention contraire.

15.2 Le minimum de commande est de dix (10) Produits, sauf pièces de rechange, Outils PASS de remplacement et conditions particulières.

15.3 Toute modification ou annulation d'une Commande par le Client est soumise à l'accord écrit du Vendeur. À défaut, l'acompte éventuellement versé reste acquis au Vendeur et les Produits expédiés sont facturés.

15.4 Le Vendeur peut refuser toute Commande anormale, passée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement ou dont la situation financière présente un risque (article 17.5).

15.5 Conditions générales d'achat : la Commande emporte renonciation du Client à ses propres conditions générales d'achat, qui sont inopposables au Vendeur à défaut d'acceptation expresse et écrite de sa part.

Article 16 — Tarifs et remises

16.1 Les Produits sont vendus au tarif professionnel en vigueur. Le barème des prix unitaires et des réductions par palier de quantité, annexé aux présentes, fait partie intégrante des CGV et est communiqué à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les remises, ristournes et conditions promotionnelles ne sont acquises que si elles figurent sur le devis ou la facture, et sous réserve du paiement à l'échéance.

16.2 Tout prix de revente communiqué par le Vendeur est un prix maximum conseillé, purement indicatif. Le Client professionnel détermine librement ses prix de revente et de prestation de pose.

16.3 Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent départ entrepôt du Vendeur, emballage standard compris, hors frais de transport, d'assurance et de droits éventuels. Le franco de port est accordé selon le seuil indiqué au tarif.

Article 17 — Paiement

17.1 Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission, par virement. La première Commande d'un nouveau Client, ainsi que toute Commande d'un Client dont la solvabilité n'est pas établie, est payable comptant à la Commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

17.2 Pénalités de retard : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

17.3 Déchéance du terme et suspension : le défaut de paiement d'une échéance entraîne, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues, ainsi que le droit pour le Vendeur de suspendre toute livraison, formation ou prestation en cours, sans indemnité, et de résilier les Commandes en cours.

17.4 Le Client ne peut en aucun cas compenser, suspendre ou réduire unilatéralement un paiement au motif d'une réclamation, sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Toute déduction d'office de pénalités ou de sommes non acceptées par écrit par le Vendeur est interdite.

17.5 En cas de dégradation de la situation financière du Client, de retard de paiement ou d'incident, le Vendeur peut exiger des garanties (acompte, paiement comptant, caution) avant d'exécuter toute Commande, ou réduire l'encours autorisé.

Article 18 — Livraison, transfert des risques et réception

18.1 Délais : les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la Commande, refus des Produits, pénalités ou dommages-intérêts, sauf délai impératif expressément accepté par écrit par le Vendeur. En cas de retard supérieur à soixante (60) jours par rapport au délai indicatif, le Client peut annuler la partie non livrée de la Commande par écrit et obtenir la restitution des acomptes correspondants, à l'exclusion de toute autre indemnité.

18.2 Transfert des risques : les Produits voyagent aux risques du Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise des Produits au transporteur ou au Client dans les locaux du Vendeur, quel que soit le mode de transport ou la prise en charge des frais.

18.3 Réception : il appartient au Client de vérifier les colis à l'arrivée, en présence du transporteur. En cas de colis manquant, abîmé ou d'avarie, le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

18.4 Non-conformité apparente : toute réclamation relative à une erreur de référence ou de quantité, ou à un défaut apparent, doit être notifiée par écrit au Vendeur, avec photographies, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve s'agissant des défauts apparents. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur ; les Produits retournés doivent être neufs, non installés, dans leur emballage d'origine.

Article 19 — Garantie

19.1 Garantie contractuelle : le Vendeur garantit le Client professionnel contre tout défaut de matière ou de fabrication du Produit, dûment constaté, pendant douze (12) mois à compter de la livraison. Au titre de cette garantie, l'obligation du Vendeur est limitée, à son choix, au remplacement du Produit défectueux ou au remboursement de son prix d'achat HT, à l'exclusion de toute autre indemnité, notamment les frais de main-d'œuvre, de dépose, de repose, d'immobilisation ou de déplacement, sauf accord écrit du Vendeur.

19.2 Mise en œuvre : le défaut doit être notifié par écrit au Vendeur dans les quinze (15) jours de sa découverte, avec la fiche de pose, le numéro de lot, des photographies et une description. Le Vendeur doit pouvoir constater le défaut ; le Client s'interdit de détruire ou de jeter le Produit litigieux sans son accord.

19.3 Exclusions : sont exclus de toute garantie les défauts et dommages résultant : d'une pose non conforme à la Notice ou réalisée par une personne non formée ; de l'absence de test de compatibilité ; de l'utilisation d'un autre adhésif ou d'un adhésif périmé ou mal conservé ; d'un stockage inadapté ; d'une modification ou réparation du Produit ; d'un choc, d'un accident, d'une tentative d'effraction, de vandalisme ou d'une utilisation anormale ; de l'usure normale ; d'une incompatibilité avec le véhicule non signalée avant la pose ; du non-respect des articles 5 et 6.

19.4 Garanties légales : la garantie contractuelle ne prive pas le Client des droits que la loi lui reconnaît de manière impérative. Lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que le Vendeur, et dans toute la mesure permise par la loi, la garantie des vices cachés est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit dans les conditions de l'article 19.1, et le délai pour agir est réduit comme prévu à l'article 23.

19.5 Recours du revendeur : le Client professionnel qui revend ou installe le Produit auprès de consommateurs est seul tenu envers eux des garanties légales de conformité et des vices cachés. Son recours contre le Vendeur est limité aux conditions du présent Titre.

Article 20 — Engagements du revendeur et de l'installateur

Le Client professionnel qui revend ou installe les Produits s'engage à :

1. faire suivre à son personnel la formation dispensée ou validée par le Vendeur avant toute première pose, et ne confier la pose qu'à du personnel formé ;
2. respecter strictement la Notice et le Manuel installateur, notamment le test de compatibilité avant collage et le contrôle post-pose, et s'abstenir de poser le Produit lorsque la compatibilité n'est pas établie ;
3. remettre au propriétaire du véhicule l'Outil PASS, la carte propriétaire et la notice, et l'informer loyalement de la fonction et des limites du Produit décrites à l'article 4, sans jamais présenter le Produit comme une garantie contre le vol, une certification, ou un élément reconnu par les assureurs ;
4. renseigner et conserver pendant au moins dix (10) ans la fiche de pose et de traçabilité (date, référence et lot, véhicule, installateur) afin de permettre toute action de rappel, et la transmettre au Vendeur sur simple demande et, en tout état de cause, en cas de mesure corrective ;
5. remettre au propriétaire, lors de la pose, la mention d'information sur les données personnelles fournie par le Vendeur (figurant sur la carte propriétaire ou la notice) ;
6. n'utiliser les marques, visuels et argumentaires du Vendeur que dans leur version fournie ou validée par celui-ci, et ne diffuser aucune allégation non établie sur les performances du Produit ;
7. stocker les Produits et l'adhésif dans les conditions prescrites (température, date de péremption) ;
8. informer sans délai le Vendeur de tout incident, réclamation client ou défaut constaté.

Le Client professionnel est seul responsable de la prestation de pose qu'il facture et des dommages causés au véhicule ou aux tiers par une pose défectueuse ou non conforme. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect du présent article, y compris les frais de défense raisonnables.

Article 21 — Responsabilité du Vendeur

Article 22 — Assurances

Le Vendeur est assuré en responsabilité civile. Le Client professionnel qui installe les Produits déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de pose et d'intervention sur véhicules, et s'engage à en justifier sur demande.

Article 23 — Prescription

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action du Client professionnel contre le Vendeur, à quelque titre que ce soit, se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, dans la limite des délais d'ordre public.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les relations entre le Vendeur et le Client professionnel sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforceront de régler amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations commerciales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nancy (ou du tribunal de commerce de Nancy à l'issue de l'expérimentation), ou de toute juridiction qui lui serait substituée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. Demeurent réservées les règles de compétence d'ordre public, notamment en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Titre III — Consommateurs

Le présent Titre s'applique aux Consommateurs, notamment pour les achats effectués en ligne sur www.blockandpass.com lorsque la vente en ligne est ouverte. Il ne prive le Consommateur d'aucun des droits que lui confèrent les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Article 25 — Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Vendeur communique au Consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles du Produit, sa fonction et ses limites (article 4), la nécessité d'une pose par un professionnel (article 5), le prix TTC, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'existence et les modalités du droit de rétractation, les garanties légales, les coordonnées du Vendeur et la possibilité de recourir à un médiateur.

Article 26 — Commande en ligne

26.1 Le Consommateur sélectionne le ou les Produits, puis vérifie le contenu de son panier. Il renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit le mode de livraison et de paiement, et prend connaissance des présentes CGV, qu'il accepte en cochant la case prévue à cet effet.

26.2 Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa Commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La Commande est définitivement validée par un clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

26.3 Le Vendeur accuse réception de la Commande par courriel sans délai et adresse au Consommateur, au plus tard lors de la livraison, la confirmation du contrat sur support durable, comprenant les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

26.4 Le contrat est conclu à la réception par le Vendeur de la Commande validée et payée. Le Vendeur peut refuser une Commande pour motif légitime (litige de paiement antérieur, suspicion sérieuse de fraude, quantité anormale pour un Consommateur). Si un Produit se révèle indisponible après la Commande, le Consommateur en est informé sans délai et peut résoudre le contrat ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 27 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la Commande. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte. L'engagement de payer par carte est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de la carte.

Article 28 — Livraison

28.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur, en France métropolitaine, dans l'Union européenne et dans les autres pays indiqués comme éligibles lors de la Commande. Le délai de livraison est indiqué lors de la Commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

28.2 En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

28.3 Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

28.4 Il est recommandé au Consommateur de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur le plus rapidement possible, afin de faciliter les démarches ; l'absence de réserve ne le prive pas de ses droits.

Article 29 — Droit de rétractation

29.1 Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui. En cas de Commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit.

29.2 Exercice

Le Consommateur exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en permanence sur le Site pendant le délai de rétractation, puis du bouton « Confirmer la rétractation » (article L. 221-21 du Code de la consommation) ; un accusé de réception horodaté lui est adressé sans délai sur support durable ;
• ou en adressant au Vendeur, par courriel à contact@blockandpass.com ou par courrier au siège social, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

29.3 Retour du Produit

Le Consommateur renvoie le Produit, complet (cache BLOCK, Outil PASS, applicateur, pochette, notice) et, si possible, dans son emballage d'origine — l'absence ou la détérioration de l'emballage ne le prive pas de son droit, sous réserve de l'article 29.5 — à l'adresse communiquée par le Vendeur, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur.

29.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Consommateur.

29.5 Dépréciation — Produit posé ou applicateur ouvert

Article 30 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions reproduites ci-dessous. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Mise en œuvre : le Consommateur adresse sa demande au service client (article 1), accompagnée, dans la mesure du possible, de la preuve d'achat, d'une description du défaut, de photographies et, si le Produit a été posé, de la fiche de pose remise par l'Installateur. Le Vendeur peut demander l'examen du Produit.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d'une pose non conforme à la Notice réalisée par un Installateur tiers, d'une utilisation anormale, d'une modification, d'un accident ou de l'usure normale ; ces situations relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de leur auteur. Les dommages causés au Produit par une tentative d'effraction ne constituent pas en eux-mêmes un défaut de conformité, sauf si le Produit n'a pas présenté la résistance que le Consommateur pouvait légitimement attendre au regard de l'article 4 et des informations publiées par le Vendeur. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte est toutefois assimilé à un défaut de conformité lorsque l'installation incorrecte est due à une erreur ou lacune dans les instructions fournies par le Vendeur (article L. 217-3 du Code de la consommation).

Article 31 — Responsabilité

31.1 Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat de vente. Il est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Consommateur, au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. La prestation de pose ne fait pas partie du contrat de vente : elle est convenue entre le Consommateur et l'Installateur, qui en répond (article 5.3).

31.2 Les obligations du Vendeur s'apprécient au regard de la fonction et des limites du Produit telles que définies à l'article 4, dont le Consommateur a été informé avant la Commande. En particulier, la survenance d'un vol ou d'une tentative de vol du véhicule, notamment par un mode opératoire sans lien avec la prise OBD, ne caractérise pas en elle-même un défaut du Produit ou une inexécution du Vendeur.

31.3 Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de priver le Consommateur de son droit à réparation lorsque le Vendeur manque à l'une de ses obligations.

Article 32 — Réclamations et médiation de la consommation

32.1 Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client (article 1), qui s'efforce d'y répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

32.2 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Le Consommateur doit saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif ; les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée.

Article 33 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

BLOCK AND PASS SAS · SIREN 100 540 517 · 17 avenue du Général de Gaulle, 54280 Seichamps, France