Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BLOCK & PASS SAS (le "Vendeur") et tout distributeur professionnel (l'"Acheteur") portant sur la vente du dispositif Block & Pass OBD (référence BP-OBD-GEN2).
Article 2 — Acceptation
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur, lequel renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat sauf accord exprès et écrit de BLOCK & PASS SAS.
Article 3 — Produits
BLOCK & PASS SAS commercialise le dispositif Block & Pass OBD composé du boîtier BLOCK (réf. BL 25 001.3), du boîtier PASS (réf. BL 25 002.3), d'un tube de colle bi-composant (HY 4070), d'une pochette de rangement et d'un manuel d'installation. Le produit est certifié CE.
Article 4 — Commandes
Les commandes sont passées via le formulaire dédié, par e-mail ou tout autre moyen convenu entre les parties. La commande minimale est de 10 kits. Les commandes sont fermes après confirmation écrite par BLOCK & PASS SAS.
Article 5 — Prix & tarifs distributeurs
Les prix de vente aux distributeurs sont indiqués hors taxes (HT) en euros, dans la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande. La grille distingue les paliers de volume (10–49 kits, 50–199 kits, 200+ kits). Le prix public conseillé est de 119 € TTC.
Article 6 — Conditions de paiement
Sauf convention contraire, le paiement est exigible à 30 jours fin de mois date de facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7 — Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs (généralement 5 jours ouvrés). Les retards éventuels ne donnent pas droit à annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Le transfert des risques s'opère à la remise de la marchandise au transporteur.
Article 8 — Réserve de propriété
BLOCK & PASS SAS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, BLOCK & PASS SAS se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées.
Article 9 — Garantie produit
Les produits sont garantis selon la garantie légale de conformité (article L. 217-3 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le dispositif étant strictement passif, les défauts sont rarissimes.
Article 10 — Formation & agrément
Tout distributeur s'engage à faire former ses équipes installatrices par BLOCK & PASS SAS avant la première installation client. La formation est incluse à la signature du contrat de distribution.
Article 11 — Engagements du distributeur
Le distributeur s'engage à :
- Respecter le prix public conseillé et les conditions de mise en avant de la marque ;
- Réaliser un test de compatibilité préalable avant toute pose ;
- Remettre systématiquement la pochette PASS au client final avec les consignes de conservation ;
- Ne pas modifier ou altérer le produit livré.
Article 12 — Propriété intellectuelle
BLOCK & PASS SAS conserve la pleine propriété de la marque, du logo, de la documentation et de tous les éléments de propriété intellectuelle. Le distributeur ne peut les utiliser que dans le cadre de la promotion du produit, conformément à la charte de marque fournie.
Article 13 — Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de BLOCK & PASS SAS seront seuls compétents.
Article 15 — Modification des CGV
BLOCK & PASS SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.